Comprendre le relevé 30, l’annexe 1 et d’autres dispositions destinées aux familles du Québec

Provincial,Québec

Par Rob Cosman, Associé, Jones & Cosman Chartered Professional Accountants

À compter de 2016, Revenu Québec réduit la contribution supplémentaire demandée aux familles qui bénéficient des services de garde subventionnés. Pour optimiser leurs remboursements d’impôt, les familles doivent comprendre ce qu’implique ce changement, comment fonctionne la prestation universelle pour la garde d’enfants et comment les déductions pour services de garde affectent les impôts à payer.

Contribution supplémentaire pour services de garde subventionnés

Si votre enfant fréquente un service de garde subventionné, vous devrez peut-être payer des contributions supplémentaires en fonction de votre revenu. Les familles gagnant moins de 50 000 $ par an n’ont pas à payer de contribution supplémentaire, mais celles dont le revenu se situe entre 50 000 $ et 75 000 $ doivent payer 0,70 $ de plus par enfant et par jour. Si votre revenu familial se situe entre 75 000 $ et 155 000 $, vous paierez une contribution allant de 0,70 $ à 12, 70 $ par enfant et par jour. Si votre revenu familial dépasse 155 000, vous devrez payer 12,70 $ par enfant et par jour. Cependant, Revenu Québec a annoncé qu’à partir de 2016, vous pouvez diminuer de moitié le montant de votre contribution pour le deuxième enfant. Par exemple, si vous avez deux enfants et que votre revenu familial est de 60 000 $ par an, votre contribution supplémentaire est de 0,70 $ par jour. Cela signifie que vous devez 0,70 $ par jour pour votre premier enfant et 0,35 $ par jour pour votre second enfant. Ce changement est rétroactif et s’applique à 2015. Pour demander un remboursement de la contribution supplémentaire que vous avez payée en 2015, vous n’avez rien à faire. Remplissez simplement votre déclaration de revenus pour 2016 comme d’habitude, et Revenu Québec calculera le remboursement pour vous.

Relevé 30

Si votre enfant fréquente un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou une garderie en milieu familial, vous devez recevoir un relevé 30 au plus tard le dernier jour de février suivant l’année pendant laquelle vous avez payé des frais de garde pour votre enfant. Par exemple, si vous avez payé des frais de garde en 2016, vous devez recevoir votre relevé au plus tard le 28 février 2017. Si votre enfant fréquente une garderie en milieu familial, le bureau coordonnateur doit émettre le relevé. Ce relevé contient les détails de votre contribution de base ainsi que l’information dont vous avez besoin pour calculer votre contribution supplémentaire. Soumettez votre paiement avec votre déclaration de revenus du Québec et avec tous les impôts provinciaux que vous devez payer.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants du Québec

Dans bien des cas, si vous avez payé des frais de garde d’enfants et que vous étiez résident du Québec ou que vous exploitiez une entreprise au Québec le dernier jour de 2016, vous avez droit au crédit d’impôt. Pour être admissible, vous devez avoir payé des frais de garde pour pouvoir travailler, exploiter une entreprise, effectuer des recherches subventionnées ou suivre des cours. Vous pouvez également avoir droit au crédit si vous recherchiez un emploi ou si vous receviez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi. Finalement, vous devez avoir payé des frais de garde à une personne, à une garderie, à un centre récréatif, à une colonie de vacances ou à un pensionnat, et les dépenses doivent avoir été faites pour un enfant vivant avec vous ou votre conjoint(e). Dans la plupart des cas, les dépenses doivent avoir été faites au Canada, mais il y a des exceptions pour les personnes vivant à l’étranger de façon temporaire. Revenu Québec précise également quelques dispositions permettant d’établir si votre enfant est admissible. Pour être admissible, l’enfant doit avoir vécu avec vous ou votre conjoint(e) le dernier jour de l’année d’imposition. Il doit être votre enfant ou celui de votre conjoint(e), et avoir 16 ans ou moins. Finalement, si le revenu de votre enfant dépasse 7 530 $, vous ne pouvez pas demander le crédit. Pour demander le crédit, remplissez l’annexe C de votre déclaration de revenus du Québec. Autrement, inscrivez-vous pour les paiements à l’avance à l’aide du service en ligne de Revenu Québec. Pour remplir ce formulaire ou utiliser le service en ligne, vous avez besoin d’un relevé 24 émis par le fournisseur de service de garde. Si votre fournisseur de service de garde n’est pas tenu de vous remettre un relevé RL-24, il peut vous remettre un reçu maison, mais celui-ci doit comprendre le numéro d’assurance sociale du fournisseur, son adresse et sa signature et préciser la nature de votre relation. Ne joignez pas vos reçus ni vos relevés RL-24 avec votre déclaration de revenus, mais conservez-les dans vos dossiers en cas de vérification.

Prestation universelle pour garde d’enfants au Québec

Les résidents du Québec doivent déclarer la prestation universelle pour la garde d’enfants dans leurs déclarations fédérale et provinciale. Pour calculer le montant que vous devez déclarer, consultez le relevé RC62. L’ARC émet ce relevé pour toutes les familles qui ont reçu la prestation universelle pour garde d’enfants. Il comprend deux chiffres importants : les prestations reçues et les prestations remboursées. Si vous être marié(e), le conjoint qui a le revenu le plus faible doit déclarer la prestation universelle pour garde d’enfants. Transférez le montant de la case 10 du RC62 à la ligne de revenu correspondante dans vos déclarations de revenus fédérale et provinciale. Si vous avez reçu des remboursements de prestations, ils apparaîtront dans la case 12 du RC62, et ce montant peut être déclaré en tant que déduction sur votre déclaration de revenus fédérale. Si vous n’avez pas reçu votre RC62 ou avez égaré votre copie, vous pouvez consulter le formulaire dans Mon dossier de l’ARC.

Frais de garde d’enfants au fédéral

L’ARC offre également une déduction pour les frais de garde, que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus fédérale. Pour calculer votre déduction, utilisez le formulaire T778. Le montant que vous pouvez demander varie en fonction de l’âge de votre enfant et de son handicap. Pour les enfants nés en 2009 et après, vous pouvez demander jusqu’à 8 000 $ de frais, et pour les enfants nés entre 2008 et 1999, vous ne pouvez demander que 5 000 $ de frais. Toutefois, si votre enfant a droit à un montant pour handicap, vous pouvez demander jusqu’à 11 $ en frais admissibles. Ceci est une déduction, ce qui signifie qu’elle vous aide à baisser votre revenu imposable et, par conséquent, les impôts à payer. Par conséquent, l’un ou l’autre des conjoints peut demander la déduction. Dans la plupart des cas, la déduction a plus d’effet si c’est le conjoint au revenu le plus élevé qui la demande.

À propos de Rob Cosman

Rob est un comptable professionnel agréé qui dirige son propre cabinet comptable avec son épouse à Toronto, en Ontario. Rob est en affaires depuis l’an 2000 et il a travaillé à Halifax, aux îles Caïman et à Toronto. Il a occupé différents postes-cadres dans l’industrie, notamment celui de directeur financier dans les secteurs public et privé des télécommunications, des ventes au détail et des biens de consommation emballés.

Il compte une dizaine d’années d’expérience en fiscalité et il a écrit de nombreux articles. Il sait expliquer des situations fiscales compliquées dans des termes faciles à comprendre et aide ses clients à prendre les meilleures décisions d’après leur situation particulière.

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